Commissaire de justice : avis de l'ADLC sur la carte d'installation pour 2023-2025
Publié le :
19/07/2023
19
juillet
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07
2023
Source : www.editions-legislatives.frL'Autorité de la concurrence recommande, sur la période 2023-2025, l'installation de 33 nouveaux commissaires de justice répartis dans 13 zones d'installation libre, les 86 autres zones devenant d'installation contrôlée... Lire la suite
Historique
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Commissaire de justice : avis de l'ADLC sur la carte d'installation pour 2023-2025
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Commissaires de Justice
L'Autorité de la concurrence recommande, sur la période 2023-2025, l'installation de 33 nouveaux commissaires de justice répartis dans 13 zones d'installation libre, les 86 autr...Source : www.editions-legislatives.fr
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Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
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