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  1. Actualités

Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024 09h41 09 41
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
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Expulsions locatives -Trêve hivernale : du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024 12h05 12 05
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Expulsions locatives -Trêve hivernale : du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025
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Peut-on expulser les forces de l’ordre si les gendarmeries ne paient pas leur loyer ?

Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024 14h49 14 49
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Peut-on expulser les forces de l’ordre si les gendarmeries ne paient pas leur loyer ?
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Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée

Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024 12h36 12 36
Commissaires de Justice
Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée
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Recouvrement : l'Urssaf et les commissaires de justice renforcent leur partenariat pour améliorer la collecte des cotisations sociales

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024 11h29 11 29
Commissaires de Justice
Recouvrement : l'Urssaf et les commissaires de justice renforcent leur partenariat pour améliorer la collecte des cotisations sociales
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Que faire si mon locataire refuse les visites ?

Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024 18h07 18 07
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Que faire si mon locataire refuse les visites ?
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Vérification des comptes de gestion du majeur protégé : quelques nouveautés

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024 09h33 09 33
Commissaires de Justice
Vérification des comptes de gestion du majeur protégé : quelques nouveautés
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Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024 14h01 14 01
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
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Loi 15 avril 2024 troubles de voisinage conflits à la campagne

Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024 15h50 15 50
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Loi 15 avril 2024 troubles de voisinage conflits à la campagne
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